Le Congé Individuel de Formation (CIF)

Le Congé Individuel de Formation (CIF) est un congé qui permet au salarié de s'absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Le CIF est ouvert sous conditions, il ne peut pas être refusé par l'employeur mais il peut être reporté suivant certaines conditions. 

Pendant toute la durée de la formation, le salarié est rémunéré.

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En savoir plus

La formation suivie dans le cadre du CIF doit permettre :

  • d'accéder à un niveau de qualification supérieure,
  • de changer de profession ou de secteur d'activité,
  • d'enrichir ses connaissances dans les domaines culturel et social, ou se préparer à l'exercice de responsabilités associatives bénévoles,
  • ou de préparer un examen pour l’obtention d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.

La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié et elle peut se dérouler à temps plein ou partiel et tout salarié en CDI ou en CDD peut demander un CIF sous conditions.

Les conditions pour en bénéficier

Le salarié en CDI doit

  • justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non (3 ans s'il est salarié d'une entreprise artisanale de moins de 11 salariés), dont 1 an dans la même entreprise.

Le salarié en CDD doit

  • justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours de la dernière année.

Il faut respecter un délai de franchise  entre 2 CIF.  Ce délai exprimé en mois est égal à la durée, en heures,  du précédent CIF divisé par 12. Il ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

Les démarches

Auprès de l'employeur

Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant :

  • la date de la formation,
  • son intitulé,
  • sa durée,
  • l'organisme qui la réalise.

Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.

La demande doit être formulée au plus tard :

  • 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus, et si elle s'effectue en 1 fois à temps plein
  • ou 60 jours si elle dure moins de 6 mois, et si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen.

L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié.

Si les deux conditions sont réunies (ancienneté et délai de franchise), l'employeur ne peut pas refuser le CIF, par contre, il peut reporter le départ du salarié de 9 mois maximum pour :

  • raisons de service
  • ou dépassement d'un pourcentage d'absences simultanées de l'effectif de l'entreprise.

Si l'employeur refuse ou reporte le CIF pour des raisons paraissant injustifiées, le salarié peut présenter une réclamation auprès :

Si le désaccord persiste, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.

Auprès de l'organisme financeur

Les frais de formation peuvent être pris en charge.

Pour cela, le salarié doit s'adresser à :

  • l'organisme auquel son entreprise cotise pour le Cif, pour les entreprises de plus de 10 salariés. Pour le savoir, le salarié doit s'adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines,
  • ou, dans les autres cas, à un Opacif.

Le délai recommandé de dépôt de la demande est de 2 et 4 mois avant le début de la formation.

La demande d'un CIF ne peut pas être refusée pour des raisons de coût.

La durée du CIF

La durée minimale d'un CIF est de 30 heures. Cependant, le but du CIF est de permettre la mise en œuvre de projets nécessitant une formation longue.

La durée du CIF est de maximum :

  • 1 an pour une formation à temps plein
  • ou 1.200 heures pour une formation à temps partiel.

Cette durée peut être augmentée par accord de branche ou d'entreprise.

cif
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